Un avocat en droit commercial
pour les spécialistes du commerce ou de l’industrie
à Vesoul
Le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et le droit des actes commerciaux, en ce sens qu’il s’agit d’une branche du droit relative aux opérations juridiques effectuées par les professionnels du commerce. Le droit commercial réglemente à la fois les actes juridiques applicables entre plusieurs commerçants (par exemple dans le cas d’entreprises partenaires), et les actes juridiques liant un commerçant à son client, comme les contrats.
Le droit commercial relève du droit des affaires, ce qui en fait une branche du droit privé. Et si sur le sol français et entre personnes de nationalité française, c’est le droit national qui s’applique, les échanges peuvent devenir plus délicats et la gestion plus complexe lorsqu’un acteur étranger est partie prenante. Dans un cas comme dans l’autre, Maître Virginie Léonard défend vos intérêts.
Des domaines d’application délimités par la nature des activités et la forme de la société
Comment savoir si le droit du commerce vous concerne ? Selon l’article L121-1 du Code du commerce, sont considérés commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». De facto, vous devez accomplir et avoir la capacité d’accomplir des actes de commerce à titre indépendant.
En effet, et comme pourra vous en informer Maître Virginie Léonard, le droit commercial vous concerne dès lors que vous êtes acteur de la vie commerciale (artisans, agriculteurs…). Les activités commerciales concernées sont à la fois celles de la production, de la distribution et du service.
Maître Léonard est présente à vos côtés pour vous conseiller dans les meilleurs choix à effectuer pour votre entreprise. Elle défend également vos intérêts en cas de litige avec un autre commerçant ou un particulier.
Comprendre les différentes catégories d’actes du commerce
Le Code du commerce répertorie différents actes reconnus légalement. On en trouve trois principaux :
- L’acte de commerce par nature (articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce) concerne tous les domaines, pour peu que la production de bénéfices soit une finalité pour la personne contractant l’acte ;
- L’acte de commerce par la forme concerne toutes personnes (commerçantes ou non), puisqu’il s’attache uniquement à la qualité de l’acte et non à la personne qui l’accomplit. On trouve ici les lettres de change et les actes accomplis par certaines sociétés commerciales ;
- L’acte de commerce accessoire concerne les actes que vous établissez en tant que commerçant uniquement pour subvenir aux besoins spécifiques de votre commerce.
Chaque acte commercial a ses spécificités et ses acteurs. Pour faire valoir leur bonne application en cas de litige ou bénéficier d’un accompagnement dans leur rédaction, tournez-vous vers Maître Virginie Léonard.