Votre avocat en droit des contrats
pour une rédaction ou la gestion d’un litige
à Vesoul
Les contrats font force de loi, c’est-à-dire qu’ils engagent juridiquement les parties qui ont conclu l’accord dans la mesure où les conditions du contrat respectent la législation en vigueur. En effet, les contrats doivent être « négociés, formés et exécutés de bonne foi » (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).
Cette disposition est inscrite dans l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » De fait, la modification du contrat nécessite l’accord des différentes parties impliquées. Cependant, certaines clauses disposent d’une adaptation automatique du contrat. C’est notamment le cas pour les clauses d’indexation relatives à la variation des prix.
Établissement des contrats généraux
et clauses particulières
Vous souhaitez faire établir un contrat ou faire vérifier les clauses d’un contrat avant de le signer ?
Maître Virginie Léonard, avocate en droit des affaires, vous assiste pour l’édition d’un contrat entre professionnels ou particuliers. Elle peut également effectuer les modifications d’un contrat à la suite de sa ratification dans deux cas :
- Vous êtes d’accord avec l’autre partie pour modifier le contenu du contrat. Votre avocat peut à ce moment effectuer la rédaction des modifications ;
- Le contrat comporte une ou des clauses d’indexation permettant une modification sans que votre avocat ou qu’une partie n’ait à intervenir.
Règlement d’un litige contractuel
en cas de non-respect des clauses
Le droit des contrats est soumis à trois principes fondamentaux que sont la
liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.
Dans le cas où la partie avec laquelle vous êtes sous contrat n’exécute pas ses obligations, notamment dans le cas d’un contrat relevant du
droit commercial, vous pouvez faire appel à votre avocat pour la gestion du litige.
Maître Virginie Léonard vous représente face aux différentes parties concernées par le litige contractuel. Elle assure également votre représentation devant les juridictions compétentes si nécessaire.
